Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application bpm (ci-après « bpm », l’« Application » ou le « Service »), éditée par BPM, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 100,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 993 678 648, dont le siège social est situé 24 bis rue de Téhéran, 75008 Paris, et dont l’adresse électronique est [email protected] (ci-après « bpm »).

bpm est une plateforme numérique de mise en relation thématique destinée aux personnes majeures partageant un intérêt pour le sport et susceptibles de souhaiter se rencontrer, échanger ou pratiquer une activité sportive ensemble. bpm fournit un service technologique de mise en relation et d’intermédiation numérique entre ses Membres. bpm n’est pas partie aux relations qui se nouent entre les Membres et n’organise pas, sauf indication contraire expresse, les rencontres, activités sportives ou autres interactions réalisées entre eux.

Les présentes CGU constituent le contrat conclu entre bpm et chaque Membre. Toute création de Compte, inscription ou utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Membre reconnaît en avoir pris connaissance avant de créer son Compte et s’engage à les respecter. Les présentes CGU sont complétées par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, par la Politique relative aux cookies, ainsi que par toute condition particulière applicable à certaines fonctionnalités ou offres payantes.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations respectifs de bpm et de ses Membres.

Elles s’appliquent à toute personne créant un Compte ou utilisant le Service, quelle que soit la plateforme de téléchargement (App Store, Google Play, ou autre).

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGU :

• « Application » désigne l’application mobile bpm ainsi que ses éventuelles versions ou interfaces associées.
• « Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par bpm au moyen de l’Application.
• « Utilisateur » ou « Membre » désigne toute personne physique majeure ayant créé un Compte bpm.
• « Compte » désigne l’espace personnel créé par un Membre afin d’utiliser le Service.
• « Profil » désigne l’ensemble des informations, photographies, préférences et Contenus associés au Compte d’un Membre.
• « Contenu » désigne tout élément publié, transmis, partagé ou rendu accessible par un Membre via le Service, notamment les photographies, textes, messages, informations de Profil et autres contenus.
• « Match » désigne la mise en relation résultant d’un intérêt mutuel entre deux Membres, selon les fonctionnalités proposées par bpm.

Article 3 — Conditions d’accès et d’inscription

3.1 Conditions générales

L’utilisation de bpm est exclusivement réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans. Toute personne mineure ne peut créer ou utiliser un Compte bpm. L’utilisation du Service suppose de disposer d’un équipement compatible, d’un accès à Internet et d’un numéro de téléphone ou de tout autre moyen d’authentification proposé par bpm (notamment connexion via un compte Apple ou Google).

3.2 Informations requises à l’inscription

Le Membre doit fournir a minima les informations suivantes, dont la liste est susceptible d’évoluer avec le parcours d’inscription : son prénom, son genre, sa date de naissance, sa taille, sa ville, son intention de relation, les sports pratiqués et leur fréquence, au moins trois photographies et deux réponses à des questions, ainsi que toute autre information indiquée comme obligatoire dans l’Application. Le téléchargement de l’Application est gratuit ; certaines fonctionnalités peuvent être proposées moyennant paiement selon les conditions tarifaires affichées dans l’Application (voir Article 16).

3.3 Absence de droit automatique à l’inscription

Le fait de remplir les conditions techniques d’inscription ne confère aucun droit acquis à l’accès au Service. bpm peut, dans les limites du droit applicable, refuser une inscription, demander des informations ou vérifications complémentaires, différer l’activation d’un Compte ou prendre toute mesure nécessaire lorsqu’elle dispose d’éléments justifiant une telle mesure, notamment en matière de sécurité, de fraude, d’usurpation d’identité ou de respect des présentes CGU.

3.4 Vérification et pièce d’identité

Afin de préserver la sécurité du Service et de ses Membres, bpm peut mettre en œuvre des mécanismes de vérification de l’identité, de l’âge, de l’authenticité du Profil ou de certains éléments communiqués par un Membre, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et précisées à l’Article 8. À ce titre, bpm peut exiger d’un Membre la production d’un justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, ou tout autre document équivalent), notamment en cas de doute sur l’identité, l’âge ou l’authenticité du Profil, en cas de signalement, ou à titre de vérification aléatoire. Le refus de produire un tel justificatif dans le délai indiqué par bpm peut entraîner la restriction, la suspension ou la résiliation du Compte, dans les conditions de l’Article 13. Les justificatifs transmis ne sont utilisés qu’aux fins de la vérification et sont traités conformément à la Politique de confidentialité. Pour des raisons de sécurité, bpm n’est pas tenue de communiquer les caractéristiques détaillées de ses mécanismes internes de détection, de scoring ou de prévention des abus, sous réserve des droits reconnus aux Membres par la réglementation applicable.

Article 4 — Création, exactitude des informations et gestion du Compte

4.1 Informations exactes

Lors de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation du Service, le Membre s’engage à fournir des informations sincères, exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour. Le Membre s’engage notamment à ne pas :

• utiliser une fausse identité, ni usurper l’identité ou les caractéristiques d’un tiers ;
• utiliser la photographie d’un tiers, ou une photographie générée ou substantiellement modifiée par une intelligence artificielle, pour représenter son Profil ;
• fournir volontairement des informations destinées à tromper les autres Membres, ni falsifier son âge ;
• utiliser le Compte d’un tiers ou permettre à un tiers d’utiliser son Compte.

4.2 Caractère personnel du Compte

Le Compte est strictement personnel. Le Membre est responsable de la confidentialité de ses moyens d’accès et doit informer bpm dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son Compte dont il aurait connaissance. bpm ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation du Compte imputable au Membre ou à une personne ayant eu accès à ses moyens d’authentification.

4.3 Unicité du Compte

Sauf accord exprès de bpm, un Membre ne peut disposer que d’un seul Compte. La création de plusieurs Comptes, notamment afin de contourner une mesure de suspension, de résiliation ou de restriction, est interdite.

Article 5 — Description et fonctionnement du Service

bpm permet notamment aux Membres, selon les fonctionnalités disponibles, de : créer et consulter des Profils ; exprimer un intérêt pour d’autres Membres ; obtenir des Matchs ; échanger avec d’autres Membres ; proposer ou organiser directement avec d’autres Membres des rencontres ou activités sportives.

Les fonctionnalités proposées par bpm sont susceptibles d’évoluer. bpm peut ajouter, modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités lorsque cela est nécessaire notamment pour des raisons techniques, de sécurité, réglementaires, commerciales ou liées à l’évolution du Service, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.

5.1 Absence de garantie de résultat

bpm ne garantit : aucun nombre minimum de Matchs ; aucune réponse d’un autre Membre ; aucune rencontre ; aucune relation sentimentale ; aucune compatibilité réelle entre les Membres ; aucun niveau sportif ; aucune disponibilité des autres Membres ; ni aucun résultat particulier résultant de l’utilisation du Service. Cette absence de garantie s’applique également, et sans exception, aux Membres ayant souscrit un abonnement payant ou effectué un achat au sein du Service (fonctionnalité de mise en avant, crédit, ou toute autre fonctionnalité payante) : le paiement donne accès à une fonctionnalité déterminée, mais ne constitue en aucun cas une garantie d’obtenir un like, un Match, une réponse ou tout autre résultat particulier.

5.2 Classement et visibilité des Profils

bpm détermine seule, selon des critères qui lui sont propres et qu’elle peut faire évoluer à tout moment, l’ordre, la fréquence et la visibilité de présentation des Profils au sein du Service, y compris dans le cadre de fonctionnalités payantes de mise en avant (« Boost », « Superlike », « bpm Pro » et « bpm Elite »). bpm ne garantit aucun niveau de visibilité, de classement ou d’exposition déterminé, y compris pour les Membres ayant souscrit une fonctionnalité payante de mise en avant, dont l’effet dépend notamment du comportement des autres Membres et de facteurs hors du contrôle de bpm.

Article 6 — Règles de conduite et comportements interdits

Le Membre s’engage à utiliser bpm de manière loyale, respectueuse et conforme aux lois et règlements applicables. Sont notamment interdits :

6.1 Atteintes aux personnes

Menaces, violences, harcèlement, intimidation, stalking ou toute surveillance abusive, chantage, extorsion, propos haineux ou discriminatoires, insultes ou comportements destinés à humilier ou dégrader une personne, atteinte à la dignité humaine, incitation à commettre une infraction.

6.2 Atteintes sexuelles

Contenus pornographiques ou sexuellement explicites, envoi de contenus sexuels non sollicités, toute sollicitation sexuelle non consentie, diffusion ou menace de diffusion de contenus intimes sans autorisation, utilisation du Service à des fins de prostitution ou d’exploitation sexuelle, toute activité impliquant un mineur.

6.3 Fraude et tromperie

Faux Profils, catfishing, usurpation d’identité, falsification d’informations, création d’un Compte sous l’identité d’un tiers, escroqueries et tentatives d’escroquerie, demandes d’argent ou d’avantages financiers frauduleuses, manipulations destinées à obtenir un avantage financier ou personnel, utilisation de bpm pour organiser ou faciliter une activité illicite.

6.4 Usage commercial non autorisé

Utilisation du Service à des fins commerciales, publicitaires, de prospection, de promotion d’un produit ou service, de recrutement de clients ou de prospects, de vente pyramidale ou de marketing de réseau, ou de collecte de coordonnées à des fins commerciales.

6.5 Collecte et exploitation des données

Collecte massive d’informations relatives aux Membres, extraction ou copie de Profils, scraping, utilisation de robots ou scripts non autorisés, constitution d’une base de données à partir des informations disponibles sur bpm, exploitation des données des Membres à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation.

6.6 Sécurité informatique

Contournement des mesures de sécurité, introduction de virus ou code malveillant, perturbation du fonctionnement du Service, recherche de vulnérabilités sans autorisation, ingénierie inverse lorsqu’elle est interdite par la réglementation applicable, reproduction ou redistribution non autorisée de l’Application.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 7 — Profils, photographies et contenus publiés par les Membres

7.1 Responsabilité du Membre

Chaque Membre est seul responsable des informations et Contenus qu’il publie, transmet ou rend accessibles via bpm. Le Membre garantit disposer des droits nécessaires pour publier les Contenus concernés et s’assure que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers, aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers, et ne sont ni illicites ni trompeurs.

7.2 Photographies

Les photographies publiées sur bpm doivent représenter le Membre concerné et permettre raisonnablement son identification. Il est interdit de publier des photographies représentant principalement une autre personne, utilisées sans autorisation requise, trompeuses, générées ou substantiellement modifiées par une intelligence artificielle sans le mentionner, pornographiques, portant atteinte à la dignité humaine, ou illicites. bpm peut retirer ou rendre inaccessible toute photographie qui ne respecte pas les présentes CGU ou qui soulève un problème de sécurité, de droit ou de conformité.

7.3 Messages

Les Membres sont responsables de leurs échanges. Le caractère privé des échanges entre Membres est respecté, sans préjudice des traitements ou interventions nécessaires à la sécurité du Service, à la prévention ou détection de fraudes, au traitement des signalements, à la lutte contre les comportements illicites, à l’exécution d’une obligation légale, à la réponse à une demande d’une autorité compétente, ou à l’exercice ou la défense des droits de bpm. Les conditions de traitement des données relatives aux messages sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 8 — Vérification de Profil et lutte contre les faux profils

8.1 Analyse automatisée des photographies

Afin de lutter contre les faux profils, bpm met en œuvre une analyse automatisée des photographies de Profil ayant pour objet de vérifier la présence d’un visage humain sur les photographies publiées. Les traitements de données personnelles correspondants sont décrits dans la Politique de confidentialité.

En l’absence de détection d’un visage sur au moins une photographie, le Compte peut être créé, mais le Membre ne peut pas entrer en relation avec les autres Membres : il peut consulter et passer des Profils, mais ne peut ni envoyer de like ou de Superlike, ni obtenir de Match, ni échanger de messages, tant qu’une photographie sur laquelle un visage est détecté n’a pas été ajoutée à son Profil.

8.2 Vérification complémentaire

bpm peut demander à un Membre de procéder à une vérification complémentaire de son identité ou de son âge lorsqu’une situation particulière le justifie (signalement, comportement suspect, suspicion de faux profil, obligation légale). Les modalités et moyens techniques utilisés à cette fin peuvent évoluer.

8.3 Confidentialité des dispositifs de détection

Conformément à l’Article 12, et pour préserver l’efficacité de ses dispositifs, bpm n’est pas tenue de communiquer le détail de ses critères techniques de détection, sous réserve des droits reconnus aux Membres par la réglementation applicable.

Article 9 — Licence relative aux contenus des Membres

9.1 Licence nécessaire au fonctionnement du Service

Le Membre conserve ses droits sur les Contenus dont il est titulaire. Afin de permettre le fonctionnement du Service, le Membre concède à bpm une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée nécessaire à l’exploitation du Service, pour héberger, stocker, reproduire, représenter, adapter techniquement et afficher les Contenus qu’il publie, à seule fin de fournir, maintenir, sécuriser et améliorer le Service et de permettre sa mise en relation avec les autres Membres. Le Membre garantit disposer des droits nécessaires pour concéder cette licence.

9.2 Utilisation promotionnelle externe

La licence ci-dessus ne couvre pas l’utilisation de Contenus d’un Membre (photographies, témoignages, éléments de Profil) dans les supports de communication externes de bpm (publicité, réseaux sociaux, visuels de présentation de l’Application). Une telle utilisation ne peut intervenir qu’avec l’autorisation préalable, spécifique et distincte du Membre concerné, recueillie séparément pour chaque utilisation envisagée, par écrit ou par tout autre moyen laissant une trace, et retirable à tout moment sans effet sur l’utilisation du Service.

9.3 Fin de la licence

La suppression d’un Contenu ou du Compte met fin à la licence visée à l’Article 9.1 pour l’avenir, sous réserve des nécessités techniques, des obligations légales de conservation, des besoins liés à la sécurité, à la prévention de la fraude ou à la défense des droits de bpm, et des Contenus déjà intégrés dans des communications ou éléments dont la suppression immédiate n’est pas techniquement ou juridiquement exigée.

Article 10 — Rencontres entre Membres et activités sportives

10.1 Principe

bpm est une plateforme de mise en relation. Les rencontres entre Membres sont organisées directement par ces derniers et ne sont pas, sauf indication expresse contraire, organisées, supervisées ou encadrées par bpm. bpm n’est pas présente lors des rencontres et ne contrôle pas les comportements des Membres en dehors de l’Application.

10.2 Absence de vérification d’antécédents

bpm ne procède à aucune vérification des antécédents judiciaires, de la situation personnelle ou familiale, ni de l’identité réelle des Membres, au-delà des contrôles explicitement décrits à l’Article 8. La présence d’un Profil, d’un badge de certification ou de tout autre élément de vérification au sein de bpm ne dispense en aucun cas le Membre d’exercer son propre jugement et de prendre toutes les précautions adaptées à la situation avant, pendant et après toute rencontre.

10.3 Précautions

bpm recommande notamment aux Membres : de privilégier les premiers rendez-vous dans des lieux publics ; d’informer un proche de leur rendez-vous ; de conserver leur autonomie de déplacement ; de ne pas communiquer prématurément des informations sensibles ; de ne pas remettre d’argent à une personne rencontrée sur l’Application sans s’être assuré de la légitimité de la demande ; de quitter immédiatement une situation qu’ils considèrent comme dangereuse.

10.4 Activités sportives

Toute activité sportive organisée entre Membres relève de leur seule initiative et de leur responsabilité. Chaque Membre doit s’assurer que l’activité envisagée est adaptée à son âge, son niveau, sa condition physique, son état de santé, son équipement et son expérience, et reconnaît être seul responsable de son état de santé et de sa condition physique. bpm ne fournit aucun conseil médical, diagnostic, encadrement sportif ni garantie quant à l’aptitude physique ou au niveau sportif d’un autre Membre, et recommande de consulter un professionnel de santé avant toute activité sportive. Lorsqu’une activité présente des risques particuliers, il appartient aux participants de prendre toutes les précautions nécessaires et, lorsque cela est approprié, de recourir à un professionnel qualifié.

Article 11 — Signalement et modération

bpm met à disposition des mécanismes permettant de signaler certains Contenus ou comportements susceptibles de contrevenir aux présentes CGU ou à la réglementation applicable. bpm peut également intervenir de sa propre initiative lorsqu’elle dispose d’éléments susceptibles de révéler une violation des CGU, un risque pour la sécurité du Service ou de ses Membres, ou un comportement illicite ou frauduleux.

bpm peut notamment : demander des explications ou informations complémentaires ; demander une vérification ; retirer ou rendre inaccessible un Contenu ; limiter la visibilité d’un Profil ; limiter certaines fonctionnalités ; empêcher temporairement certaines interactions ; avertir le Membre ; suspendre temporairement un Compte ; résilier définitivement un Compte ; empêcher la création ou la réactivation d’un Compte destiné à contourner une sanction ; prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire à la sécurité et au bon fonctionnement du Service.

Les mesures de modération sont prises conformément au droit applicable, notamment aux obligations applicables aux services intermédiaires et plateformes en ligne au titre du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »). bpm ne garantit pas qu’un signalement donnera systématiquement lieu à une mesure particulière. Les signalements abusifs, manifestement infondés ou effectués dans le but de nuire à un autre Membre peuvent eux-mêmes constituer une violation des présentes CGU.

Article 12 — Détection de fraude, sécurité, mesures automatisées et intelligence artificielle

bpm peut mettre en œuvre des mécanismes de prévention et de détection des comportements frauduleux, abusifs ou contraires aux présentes CGU, y compris des outils automatisés ou fondés sur l’intelligence artificielle (notamment pour la détection de faux Profils, la lutte contre la fraude, la modération de Contenus et la génération de recommandations de Profils). Ces mécanismes peuvent tenir compte, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité, d’informations relatives au Compte, à son utilisation, aux signalements, aux comportements observés sur le Service et à certains éléments techniques.

bpm s’engage à mettre en œuvre ces systèmes dans le respect du Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (« Règlement IA »), lorsqu’il est applicable. Certaines mesures, notamment de restriction, de suspension ou de résiliation de Compte, peuvent être prises de manière automatisée lorsque les éléments détectés le justifient. Tout Membre faisant l’objet d’une telle mesure peut en demander le réexamen dans les conditions de l’Article 13.5 ; ce réexamen est alors effectué par une personne physique disposant du pouvoir de confirmer, modifier ou lever la mesure. Lorsque la réglementation applicable impose des garanties particulières en cas de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, bpm met en œuvre les garanties requises.

Pour des raisons de sécurité, bpm n’est pas tenue de communiquer ses critères techniques détaillés de détection de fraude ou de contournement lorsqu’une telle communication serait susceptible de compromettre l’efficacité de ses dispositifs.

Article 13 — Suspension, résiliation et interdiction de réinscription

13.1 Mesures prises par bpm

bpm peut suspendre temporairement ou définitivement, restreindre ou résilier le Compte d’un Membre, avec ou sans avertissement préalable selon la gravité, l’urgence et les circonstances, et sous réserve des obligations légales applicables. Toute mesure de restriction, de suspension ou de résiliation fait l’objet d’un exposé des motifs communiqué au Membre concerné, précisant le motif retenu, les faits sur lesquels la mesure est fondée et les voies de contestation ouvertes (Article 13.5), conformément à l’article 17 du Règlement (UE) 2022/2065. Une telle mesure peut notamment être prise dans les cas suivants, de façon non exhaustive :

• signalement, par un ou plusieurs autres Membres ou par un tiers, d’un comportement, d’un contenu ou d’un profil ;
• publication d’une photographie ou d’un contenu non conforme aux présentes CGU (voir Article 7.2) ;
• suspicion ou constat d’usurpation d’identité, de faux profil ou de catfishing ;
• suspicion ou constat de fraude, y compris fraude relative à un moyen de paiement ou à un remboursement (voir Article 16.3) ;
• menace ou danger pour un autre Membre, harcèlement ou comportement abusif ;
• comportement illicite ou contraire aux lois et règlements applicables ;
• contournement ou tentative de contournement d’une sanction antérieure ;
• atteinte grave à la sécurité du Service ;
• refus de produire un justificatif d’identité demandé conformément à l’Article 3.4 ;
• demande ou injonction d’une autorité compétente.

13.2 Suspension temporaire

La suspension peut entraîner l’impossibilité d’accéder au Compte, la limitation de certaines fonctionnalités, la désactivation temporaire du Profil ou l’impossibilité d’interagir avec d’autres Membres, pour une durée dépendant de la nature et de la gravité des faits concernés.

13.3 Résiliation

En cas de manquement grave ou répété, ou lorsque le maintien du Compte n’est plus compatible avec la sécurité ou le bon fonctionnement du Service, bpm peut résilier le Compte. La résiliation entraîne la perte de l’accès au Service, sous réserve des droits et obligations qui doivent légalement survivre à la résiliation.

13.4 Interdiction de contourner une sanction

La suppression, la résiliation ou la suspension d’un Compte ne confère aucun droit à créer un nouveau Compte. Un Membre dont le Compte a été suspendu ou résilié ne peut créer ou utiliser un nouveau Compte dans le but de contourner cette mesure.

13.5 Contestation

Lorsqu’un Membre conteste une mesure prise à son encontre, il peut contacter bpm à l’adresse [email protected]. bpm examine les contestations conformément aux procédures applicables, notamment celles prévues par le DSA lorsqu’il est applicable. L’existence d’un mécanisme de contestation ne fait pas obstacle à la prise de mesures immédiates lorsqu’elles sont nécessaires pour prévenir un risque ou respecter une obligation légale.

13.6 Absence d’effet protecteur d’un abonnement payant

La souscription d’un abonnement payant ou de toute fonctionnalité payante ne fait pas obstacle à l’application des mesures prévues au présent article. En cas de suspension ou de résiliation motivée par un manquement du Membre aux présentes CGU, notamment aux motifs énumérés à l’Article 13.1, aucun remboursement, total ou partiel, de l’abonnement ou de la fonctionnalité payante en cours n’est dû par bpm, sans préjudice des règles de remboursement propres à Apple ou Google décrites à l’Article 16.

Article 14 — Désactivation et suppression du Compte par le Membre

14.1 Désactivation

Le Membre peut désactiver son Compte depuis l’Application. La désactivation rend le Profil indisponible ou moins visible aux autres Membres. La désinstallation de l’Application ne constitue pas une suppression du Compte et n’entraîne ni la désactivation ni la suppression du Compte, qui reste actif tant que le Membre n’a pas suivi la procédure décrite ci-dessous.

14.2 Suppression du Compte

Il appartient au Membre, et à lui seul, de supprimer son Compte s’il souhaite mettre fin à son utilisation du Service. Cette suppression s’effectue exclusivement via la fonctionnalité dédiée de l’Application (Paramètres > Supprimer mon compte). bpm ne procède pas à la suppression d’un Compte à la demande du Membre formulée par un autre moyen (e-mail, courrier ou tout autre canal) et n’a pas d’obligation de le faire en dehors des cas de résiliation prévus à l’Article 13 ou de suppression des Comptes inactifs prévue à l’Article 15. Il incombe donc au Membre de conserver l’accès à son Compte lui permettant d’effectuer cette démarche lui-même.

14.3 Droit à l’effacement des données personnelles

Indépendamment de la suppression du Compte visée à l’Article 14.2, le Membre dispose, en application de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, d’un droit à l’effacement de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant bpm aux coordonnées indiquées à l’Article 30 et détaillées dans la Politique de confidentialité. L’exercice de ce droit constitue une demande relative aux données personnelles du Membre et non une demande de suppression du Compte lui-même : il appartient dans tous les cas au Membre de supprimer son Compte conformément à l’Article 14.2 s’il souhaite également mettre fin à la relation contractuelle. bpm traite les demandes d’effacement dans les conditions et sous les réserves prévues par la Politique de confidentialité.

14.4 Durée de conservation post-suppression

Après suppression du Compte via l’Application, ou après traitement complet d’une demande d’effacement au titre de l’Article 14.3, les données du Membre sont conservées par bpm dans une base d’archives séparée, non accessible aux autres Membres, pendant une durée de six (6) mois, à seule fin de répondre à d’éventuelles obligations légales, de traiter un contentieux ou une fraude en cours, ou de se conformer à une demande d’une autorité compétente. À l’expiration de ce délai, les données sont définitivement supprimées ou anonymisées, sous réserve d’une durée de conservation plus longue légalement imposée pour une catégorie de données déterminée (voir Politique de confidentialité).

14.5 Absence de droit de réinscription

La suppression du Compte est définitive et ne constitue pas un droit à la création ultérieure d’un nouveau Compte lorsque des restrictions ou sanctions antérieures s’y opposent (voir Article 13.4).

Article 15 — Comptes inactifs

bpm peut supprimer les Comptes demeurés durablement inactifs, selon les modalités et délais prévus par la Politique de confidentialité, moyennant une information préalable du Membre par un moyen approprié. Lorsque la réglementation ou les circonstances l’exigent, bpm peut conserver certaines données après la suppression ou la désactivation du Compte, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

Article 16 — Abonnements, fonctionnalités payantes, paiements et remboursements

16.1 Fonctionnalités payantes

Certaines fonctionnalités du Service peuvent être accessibles moyennant paiement (abonnement, achat ponctuel). Les prix et conditions applicables, y compris les modalités de renouvellement, sont affichés avant la souscription.

16.2 Achats via l’App Store et le Play Store

Les fonctionnalités payantes de bpm sont exclusivement acquises au moyen des systèmes de facturation de l’App Store d’Apple et du Play Store de Google. bpm ne conclut aucune vente directement avec le Membre et n’encaisse aucun paiement de sa part. La plateforme de distribution conclut la transaction en son propre nom, pour le compte de bpm, et demeure seule maîtresse des conditions de paiement, de facturation, de renouvellement, de rétractation et de remboursement qui s’y appliquent, en complément des présentes CGU. bpm demeure le fournisseur du Service et reste tenue, à ce titre, des obligations mises à sa charge par la réglementation applicable, notamment de la garantie légale de conformité visée à l’Article 16.5.

16.2.1 Annulation de l’abonnement

Les abonnements souscrits via l’App Store ou le Play Store se renouvellent automatiquement jusqu’à leur annulation. bpm ne gère pas et ne peut pas gérer l’annulation d’un abonnement : celle-ci doit être effectuée par le Membre lui-même, directement depuis les paramètres de son compte Apple (Réglages > [Nom] > Abonnements) ou de son compte Google (Play Store > Paiements et abonnements > Abonnements). L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; elle n’ouvre pas droit, sauf disposition contraire de la plateforme concernée, à un remboursement de la période déjà entamée.

16.2.2 Remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée directement à la plateforme d’achat concernée (Apple ou Google), qui statue seule et selon ses propres règles. bpm n’a aucune maîtrise technique ni contractuelle sur ces remboursements et ne peut ni les accorder ni s’y opposer. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux droits que le Membre consommateur tient de la réglementation applicable à l’égard de bpm, notamment au titre de la garantie légale de conformité visée à l’Article 16.5.

16.3 Usage abusif après remboursement

Lorsqu’un remboursement est obtenu auprès d’Apple, de Google ou de tout autre intermédiaire de paiement alors que le Membre a déjà bénéficié des fonctionnalités payantes concernées, bpm peut, lorsque cela est justifié et dans les limites du droit applicable, restreindre l’accès aux fonctionnalités concernées, suspendre le Compte, ou supprimer les Matchs ou avantages obtenus au moyen de la fonctionnalité remboursée, sans préavis ni compensation. Ces mesures ne privent pas le Membre des droits dont il dispose en application de la réglementation applicable.

16.4 Éléments virtuels

Les crédits, boosts ou autres éléments virtuels proposés au sein du Service n’ont aucune valeur monétaire de rachat, ne sont ni remboursables ni transférables entre Comptes, et peuvent être soumis à une date d’expiration précisée au moment de leur acquisition. Ils sont définitivement perdus en cas de suppression du Compte, quelle qu’en soit la cause.

16.5 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, bpm fournit un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui lui sont imputables. Lorsque le Service est fourni de manière continue, notamment dans le cadre d’un abonnement, cette obligation s’applique pendant toute la durée de la fourniture.

Ne constituent pas un défaut de conformité imputable à bpm : les interruptions temporaires liées à la maintenance, à la mise à jour, à la correction d’anomalies ou à la sécurité du Service ; les indisponibilités résultant d’un événement de force majeure, d’une défaillance d’un réseau, d’un terminal, d’un système d’exploitation ou d’un prestataire technique tiers, dans les conditions de l’Article 19 ; l’absence d’un résultat ou d’une fonctionnalité que bpm n’a pas promis, notamment au regard de l’Article 5 ; ainsi que les dysfonctionnements résultant d’une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU.

En cas de défaut de conformité imputable à bpm, le Membre consommateur peut en obtenir la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable. La réduction du prix ou la résolution du contrat ne peuvent intervenir que dans les cas et conditions prévus par la loi ; conformément au code de la consommation, la résolution du contrat est exclue lorsque le défaut de conformité est mineur. Le Membre peut faire valoir ce droit auprès de bpm aux coordonnées indiquées à l’Article 30.

Article 17 — Propriété intellectuelle de bpm

bpm et, le cas échéant, ses partenaires détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, au Service et à leurs éléments constitutifs (marque, logos, noms, éléments graphiques, interface, textes, bases de données, fonctionnalités, logiciels, code, éléments visuels et sonores, architecture et présentation du Service). Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, modification, distribution ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Service est interdite et peut donner lieu à des poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme. Le Membre bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service conformément aux présentes CGU.

Article 18 — Utilisations interdites du Service

Sans préjudice des autres interdictions prévues par les présentes CGU, il est interdit d’utiliser bpm pour : copier ou reproduire le Service ; créer un service concurrent à partir des données ou Contenus de bpm ; extraire tout ou partie de la base de données ; procéder à du scraping ; reproduire l’interface de bpm ; contourner les mesures techniques de sécurité ; procéder à une ingénierie inverse dans les cas interdits par la réglementation applicable ; utiliser les données accessibles sur bpm pour développer ou alimenter un service tiers, y compris un système d’intelligence artificielle ; détourner le Service de sa finalité. Ces interdictions ne sauraient avoir pour objet ou pour effet d’interdire l’exercice des droits impérativement reconnus par la loi.

Article 19 — Disponibilité, évolution du Service et force majeure

bpm met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l’accès au Service. Le Membre reconnaît que le fonctionnement d’un service numérique peut être affecté par des événements indépendants de la volonté de bpm, notamment une défaillance du réseau Internet ou de l’opérateur téléphonique, une panne ou incompatibilité du terminal, une opération de maintenance ou de mise à jour, un incident de sécurité, l’indisponibilité d’un prestataire technique, le dysfonctionnement d’un service tiers, ou tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

bpm peut interrompre temporairement tout ou partie du Service lorsqu’une telle interruption est nécessaire à sa maintenance, sa sécurité ou sa mise à jour, et peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, y compris en supprimer certaines, sous réserve des droits impératifs applicables. La survenance d’un événement de force majeure suspend les obligations de la partie empêchée pour la durée de cet événement.

Article 20 — Responsabilité de bpm

20.1 Périmètre de responsabilité

bpm est responsable des obligations qui lui incombent en application de la réglementation applicable. bpm ne peut être tenue responsable des faits ou comportements imputables aux Membres eux-mêmes ou à des tiers, ni d’un dommage résultant d’une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU.

20.2 Absence de garantie

bpm ne garantit notamment pas : l’identité réelle d’un Membre au-delà des vérifications effectivement réalisées et décrites à l’Article 8 ; l’exactitude permanente des informations publiées par les Membres ; l’état civil ou la situation personnelle d’un Membre ; les intentions, la sincérité ou la loyauté d’un Membre ; l’absence d’antécédents ou de comportements répréhensibles ; la compatibilité réelle entre deux Membres ; la sécurité d’une rencontre ; le déroulement ou le résultat d’une activité sportive ; l’aptitude physique d’un Membre ; ni l’absence de dommages matériels, corporels ou immatériels lors d’une rencontre ou activité organisée par les Membres.

20.3 Étendue de la réparation

Dans l’hypothèse où la responsabilité de bpm serait engagée à raison d’un manquement aux présentes CGU, la réparation due par bpm est limitée aux dommages directs et personnels effectivement subis par le Membre. Lorsque le Membre agit en qualité de consommateur, aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ni pour effet de supprimer, de réduire ou de plafonner la réparation à laquelle il a droit en application de la loi. Lorsque le Membre n’agit pas en qualité de consommateur, le montant total de la réparation due par bpm au titre d’un même fait générateur ou d’une série de faits liés est plafonné au montant des sommes effectivement versées par ce Membre à bpm au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

20.4 Dispositions impératives

Aucune stipulation du présent article ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter, notamment en cas de dol, de faute lourde de bpm, ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique directement imputable à bpm.

Article 21 — Responsabilité du Membre

Le Membre est responsable de son utilisation du Service et de ses relations avec les autres Membres, notamment des informations qu’il communique, des Contenus qu’il publie, de ses messages, de ses interactions, de ses propositions de rencontres, de ses activités sportives, et de ses décisions et comportements en dehors de l’Application.

Le Membre répond, dans les conditions du droit commun de la responsabilité, des conséquences financières (y compris les frais de défense raisonnablement engagés) d’une réclamation ou d’une action d’un tiers trouvant son origine dans un manquement aux présentes CGU ou dans un comportement fautif qui lui est personnellement imputable. Aucune stipulation du présent article n’a pour objet ni pour effet de mettre à la charge du Membre consommateur une indemnisation excédant les conséquences du manquement qui lui est personnellement imputable.

Article 22 — Preuve et données techniques

Sous réserve des règles légales applicables en matière de preuve, les données enregistrées par bpm dans le cadre du fonctionnement du Service (données de connexion, données techniques, historiques d’utilisation, informations relatives au Compte, signalements, échanges avec le support, opérations effectuées sur le Service, informations relatives aux souscriptions et paiements, éléments relatifs aux mesures de sécurité et de modération) peuvent constituer des éléments permettant d’établir la réalité des opérations effectuées sur l’Application. Ces éléments sont conservés et utilisés conformément à la Politique de confidentialité et aux durées de conservation applicables.

Article 23 — Données personnelles

bpm traite certaines données personnelles dans le cadre de la fourniture et de la sécurisation du Service. Les conditions applicables aux traitements de données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de bpm, qui fait partie intégrante du cadre contractuel applicable à l’utilisation du Service. Le Membre est invité à consulter cette Politique avant toute utilisation du Service.

Article 24 — Signalement des contenus illicites et réclamations

bpm met en place les mécanismes de signalement et de traitement requis par la réglementation applicable aux services numériques, notamment le DSA. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite au moyen des mécanismes mis à disposition par bpm. Les signalements doivent être suffisamment précis et circonstanciés afin de permettre leur examen. Lorsqu’une mesure de restriction ou de suspension est prise à l’encontre d’un Membre ou d’un Contenu, celui-ci peut, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, exercer les voies de réclamation ou de contestation mises à sa disposition à l’adresse [email protected].

Article 25 — Modification des CGU

bpm peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution législative ou réglementaire, assurer la sécurité du Service, prévenir la fraude ou les abus, faire évoluer les fonctionnalités, tenir compte de changements techniques, améliorer ou clarifier les stipulations contractuelles, ou adapter le Service à son évolution commerciale.

Le Membre est informé des modifications substantielles dans un délai raisonnable et selon des modalités appropriées (notification dans l’Application et/ou par e-mail), avant leur entrée en vigueur. Lorsqu’une modification substantielle est incompatible avec la poursuite du contrat pour le Membre, celui-ci peut, avant l’entrée en vigueur de la modification, mettre fin à son utilisation du Service et supprimer son Compte sans frais. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci, sous réserve des droits impératifs du Membre.

Article 26 — Réclamations

Toute réclamation doit, dans un premier temps, être adressée à bpm à l’adresse [email protected] ou par courrier à : bpm, 24 bis rue de Téhéran, 75008 Paris, France. bpm s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Toute contestation ou litige qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes conformément à l’Article 27.

Article 27 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit matériel français. En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable, sans que cette démarche puisse faire obstacle aux droits dont dispose le Membre en application de la loi. Lorsque le Membre agit en qualité de consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables demeurent réservées. Dans les autres cas, et sous réserve des dispositions impératives applicables, les juridictions compétentes seront celles du ressort de Paris.

Article 28 — Confidentialité des échanges en cas de litige

Les parties peuvent convenir de traiter amiablement et de manière confidentielle leurs échanges relatifs à une réclamation ou à un litige. Cette obligation ne saurait toutefois empêcher une partie d’exercer ses droits, de saisir une juridiction ou une autorité administrative ou judiciaire, de consulter un avocat ou tout autre professionnel soumis à une obligation de confidentialité, de produire les éléments nécessaires à la défense de ses intérêts, ou de procéder à tout signalement imposé ou autorisé par la loi.

Article 29 — Dispositions diverses

29.1 Divisibilité

Si l’une des stipulations des présentes CGU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur dans la mesure permise par le droit applicable.

29.2 Non-renonciation

Le fait pour bpm de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

29.3 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre bpm et le Membre concernant l’utilisation du Service, sous réserve des conditions particulières applicables à certaines fonctionnalités et des documents auxquels elles renvoient expressément.

29.4 Cession

bpm peut céder ou transférer de plein droit les présentes CGU et le contrat en résultant, notamment dans le cadre d’une fusion, cession de fonds de commerce, restructuration ou changement de contrôle, sans que l’accord préalable du Membre soit requis, sous réserve que le cessionnaire reprenne les engagements de bpm au titre des présentes CGU. Le Membre ne peut céder ou transférer son Compte ou les droits qui en découlent.

29.5 Langue faisant foi

En cas de traduction des présentes CGU dans une autre langue, seule la version en langue française fait foi en cas de divergence d’interprétation.

29.6 Notifications

Toute communication adressée par bpm au Membre (notification dans l’Application, e-mail à l’adresse renseignée par le Membre) est réputée reçue à la date de son envoi. Il appartient au Membre de maintenir à jour ses coordonnées.

29.7 Directives post-mortem

Conformément à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Membre peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être communiquées à bpm dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité. À défaut de directives, les héritiers du Membre peuvent exercer certains droits dans les conditions prévues par la loi.

29.8 Dispositions spécifiques aux applications téléchargées depuis l’App Store

Les présentes CGU sont conclues entre bpm et le Membre uniquement, et non avec Apple Inc. ou ses filiales (« Apple »). bpm est seule responsable de l’Application et de son contenu. Apple n’est tenue à aucune obligation de maintenance ni d’assistance concernant l’Application. En cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, le Membre peut le notifier à Apple, qui pourra lui rembourser le prix d’achat éventuel de l’Application ; dans toute la mesure permise par le droit applicable, Apple n’assume aucune autre obligation de garantie. bpm est seule responsable des réclamations du Membre ou d’un tiers relatives à l’Application, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de non-conformité à une obligation légale ou réglementaire, de protection des consommateurs ou d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Le Membre déclare ne pas être situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de parties interdites ou restreintes établie par le gouvernement des États-Unis. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU et disposent du droit d’en faire valoir les stipulations à l’encontre du Membre.

Article 30 — Contact

bpm peut être contactée :

• par courrier électronique : [email protected] ;
• par courrier postal : bpm, 24 bis rue de Téhéran, 75008 Paris, France.